Vos droits, Chartes

(article L.1111-6 du code de la santé publique)

Vous pouvez désigner, par écrit, une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui pourra vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. A cette fin, dès votre entrée, l'infirmière vous remettra une fiche de désignation.

Vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition auprès du cadre de santé.

Lors de votre admission, il vous sera demandé les coordonnées d'une personne à prévenir dont le rôle est de répondre et de prendre en charge les sollicitations au quotidien: démarches administratives, vestimentaire, sociale…

(article L.1111-11 du code de la santé publique)

La loi n02005-370 du 22 avril 2005 dite loi « Léonetti », relative aux droits des malades et à la fin de vie a instauré les directives anticipées.

 « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour, hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de 3 ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant».

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement: confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition auprès du cadre de santé.

Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins qu'il lui propose.
L'article 35 du code de déontologie médicale indique que « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.

Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».

Vous bénéficiez d'un droit à l'information sur votre état de santé pendant votre séjour (articles L.1111-11 à L.1111-3 du code de la santé publique).

Le médecin doit vous informer sur:

• -    les investigations, traitements ou actions de prévention proposée,
• -    leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences,
  
• -    les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent,
  
• -    les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus de soins.
  
• -    la prise en charge financière.
• 
  
• Compte tenu des informations et des préconisations qui vous sont fournies, il vous appartient de prendre les décisions, avec l'aide du médecin, concernant votre santé.
• 
  
• En effet, l'article L.1111-4 du code de la santé publique prévoit « aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

• 
  
• (articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)
• 
  
• Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement et comporte toutes les informations de santé vous concernant.
• 
  
• Il vous est possible d'accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, cette consultation est gratuite.
• 
  
• Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge.
• 
  
• Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d'accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition auprès du cadre de santé.

• 
  
• Conformément à l'instruction interministérielle DHOSIE/DAF/DPACI n°2007-322 du 14 août 2007, les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
• 
  
•       -  pour les enfants de moins de 8 ans, les dossiers médicaux doivent être conservés au moins 10 ans après leur majorité jusqu'à 28 ans)
•       - pour les dossiers faisant l'objet d'un contentieux, le délai est suspendu jusqu'à la consolidation des dommages ou jusqu'à la fin de la procédure
  
•       - pour les patients décédés, les dossiers doivent être conservés 10 ans après le décès.
  
• 
  
• Pour les dossiers transfusionnels, le délai est de 30 ans.
• 
  
• La décision de destruction des dossiers appartient au directeur de l'établissement en accord avec le médecin responsable de l'information médicale.
• 
  
• Ces délais s'appliquent aussi bien, pour les dossiers papiers qu'informatisés.

• 
  
• Conformément à l'article L.1110-4 du code de la santé publique « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».
• 
  
• Le personnel est tenu d'observer une totale discrétion sur votre séjour et les faits dont il aconnaissance.
• 
  
• Le secret médical est une obligation pour l'ensemble du personnel du Centre Hospitalier.
• 
  

• 
  
• Le règlement intérieur peut être communiqué ou mis à la disposition de chaque patient ou de son représentant sur demande, auprès du Directeur du Centre Hospitalier.
• 
  

• Certaines données médicales et administratives sont informatisées.
• 
  
• En application de l'article R.6113-7 du code de la santé publique:
• 
  
• - les données vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par laloi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitementsde données à caractère personnel
• - ces données sont transmises au médecin responsable de l' information médicale dans l' établissementpar l'intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical
  
• -vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Toutefois, ce droit d'opposition ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.
  
• -vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification des données administratives vous concernant (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978) directement auprès du médecin responsable de l'information médicale de l'établissement ou par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
• 
  
• 
  

• 
  
• (article L.1110-2 du code de la santé publique)
• 
  
• Toute personne malade a droit au respect de sa dignité.
• 
  
• Le droit au respect de la personne et de son intimité est inscrit dans le titre VIII de la Charte du patient hospitalisé du 2 mars 2006.
• 
  
• Le respect de l'intimité du patient doit être préservé lors des soins et à tout moment de son séjour hospitalier.
  
• La personne hospitalisée est traitée avec égards.
• 
  

• 
  
• Faire un don peut sauver une vie.
• 
  
• Les dons d'organes ou de cellules (sang, moelle osseuse ... ) permettent de sauver des vies ou  d'améliorer l'état de santé des malades.
• 
  
• La loi bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain a prévu la possibilité d'effectuer des prélèvements d' organes ou de tissus sur toute personne n'ayant pas fait connaître son refus de son vivant.
• 
  
• Si vous êtes opposé, vous pouvez exprimer votre refus sur le registre national des refus aux prélèvements, géré par l'agence de biomédecine ou faites le savoir à vos proches pour qu'ils puissenten informer les équipes médicales.
• 
  
• Ce refus est révocable à tout moment.
• 
  
• Si vous êtes favorable au don d'organes, faites le savoir à vos proches.
• 
  
• Vous pouvez aussi porter sur vous une carte de donneur.
• 
  
• Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.
• 
  

• 
  
• Les usagers de l’hôpital ont le droit d’ exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs liés à la sécurité, à la santé et à l’hygiène. Ils doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.
• 
  
• Le Ministre du culte de votre religion (catholique, musulmane, israélite, protestante) peut vous rendre visite si vous en exprimez le désir, directement ou auprès de l’équipe soignante qui transmettra.
• 
  
• 
  

• 
  
• Version Française                          Version Anglaise
• 
  
• L’ expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation, accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.
• 
  
• L’objectif de la présente Charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois -notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé- et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes.
• 
  
•   Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
  
• 
  
• La Fondation nationale de gérontologie et le ministère des affaires sociales ont élaboré en commun en 1987 un texte d’une portée fondamentale pour la reconnaissance des droits des personnes âgées dépendantes et l’organisation de leur protection : la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante. En 1996, les membres de la commission « Droits et libertés des personnes âgées » de la Fondation nationale de gérontologie ont élaboré un nouveau texte en mettant encore plus l’accent que le précédent sur le respect que la société tout entière doit aux personnes âgées.
• 
  
• La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment de leur vie. L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l’altération de fonctions physiques et/ou à l’altération de fonctions mentales. Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations dans le respect de leurs différences.
  
• Cette Charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits.
• 
  
• Charte contre la douleur
• 
  
• La douleur n’est pas une fatalité.
• Le centre hospitalier s’engage à soulager et traiter la douleur .
  
•